Cuisinier en tenue blanche qui coupe des légumes dans une cuisine de restaurant

Document unique (DUERP) : obligations et sanctions en 2026

Santé et sécurité au travail

Mis à jour le 14 octobre 2026 · 7 min de lecture

Vous avez au moins un salarié ? Alors vous devez avoir un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Même si votre entreprise est petite, et même si votre activité vous semble sans danger.

Dans les faits, beaucoup de TPE n’en ont pas, ou l’ont rempli une fois sans jamais le rouvrir. Et depuis le 27 juin 2026, cet oubli peut coûter beaucoup plus cher. Voici tout ce qu’il faut savoir, sans jargon.

Cuisinier en tenue blanche qui coupe des légumes dans une cuisine de restaurant
chaque métier a ses propres risques

L’essentiel en 30 secondes

  • Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, dès le premier salarié.
  • Il liste les risques de chaque poste et les actions prévues pour les réduire.
  • Il se met à jour à chaque changement important, et au moins une fois par an dès 11 salariés.
  • Toutes ses versions se conservent pendant 40 ans.
  • Depuis juin 2026, l’absence de DUERP peut coûter jusqu’à 4 000 € par salarié.

1er

salarié : le DUERP devient obligatoire

40 ans

de conservation, toutes versions comprises

4 000 €

par salarié : l’amende maximale sans DUERP

Le DUERP, c’est quoi ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le document dans lequel l’employeur recense les risques auxquels ses salariés sont exposés, et ce qu’il met en place pour les réduire.

Il sert à trois choses :

  • avoir une vue d’ensemble sur un seul support ;
  • décider quoi traiter en priorité ;
  • garder une trace dans le temps.

Le danger

Ce qui peut faire mal : un escalier, l’électricité, une friteuse, un produit chimique.

Le risque

La rencontre entre le salarié et ce danger : tomber dans l’escalier, se brûler avec l’huile. C’est ce que le DUERP évalue.

Aucun modèle n’est imposé par la loi : papier, tableur ou logiciel, vous choisissez le format qui vous convient.

Qui est concerné par le document unique ?

Toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié, quel que soit le secteur. Une boulangerie avec un vendeur, un cabinet avec une assistante, un food truck avec un saisonnier : tous sont concernés.

L’employeur en est responsable, mais il ne le construit pas seul. Les salariés, le service de prévention et de santé au travail (SPST), le CSE s’il existe, ou un accompagnement extérieur peuvent l’aider.

Que doit contenir le document unique ?

  • L’inventaire des risques, unité de travail par unité de travail (un poste, un métier, une zone de l’entreprise).
  • Leur évaluation, pour savoir quels risques traiter en priorité.
  • Les actions de prévention prévues pour chaque risque. À partir de 50 salariés, elles prennent la forme d’un programme annuel de prévention (le PAPRIPACT), avec indicateurs, coûts et calendrier.

Les points souvent oubliés

  • Les risques psychosociaux : stress, charge de travail, tensions avec la clientèle. Le Code du travail est clair : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du travail).
  • La chaleur : depuis le 1er juillet 2025, tout employeur doit évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur.
  • Les différences entre femmes et hommes : l’évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque selon le sexe.
  • Le télétravail : le poste à domicile et l’isolement font aussi partie de l’évaluation.
  • La pénibilité : si des salariés dépassent certains seuils d’exposition (vibrations, températures extrêmes, gestes répétitifs…), ces données sont annexées au document.

Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?

EffectifMise à jour obligatoire
Moins de 11 salariésÀ chaque changement important des conditions de travail (nouvelle machine, nouveau produit dangereux, réaménagement des locaux…) et dès qu’une nouvelle information sur un risque apparaît (accident, maladie professionnelle…).
11 salariés et plusDans les mêmes situations, et au minimum une fois par an.

S’il existe un CSE dans l’entreprise, il est consulté à chaque mise à jour. Le document est aussi transmis à votre service de prévention et de santé au travail à chaque nouvelle version.

Combien de temps le garder, et qui peut le consulter ?

Le DUERP se conserve 40 ans, avec toutes ses versions successives. Quand vous faites une mise à jour, ne supprimez donc jamais l’ancienne version.

La loi avait prévu un portail national pour déposer les documents uniques en ligne. À ce jour, ce portail n’existe toujours pas : c’est donc à vous de conserver vos versions, sur papier ou en numérique.

Le document doit être tenu à disposition des salariés et anciens salariés, du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail et des agents de la Carsat, notamment. Un avis indiquant comment le consulter doit être affiché dans un endroit facilement accessible, au même endroit que le règlement intérieur s’il y en a un.

Sanctions : ce qui change en 2026

L’amende pénale, qui existait déjà, s’applique si le document n’existe pas ou n’est pas à jour : jusqu’à 1 500 € pour un employeur personne physique (3 000 € en cas de récidive), et jusqu’à 7 500 € pour une société (15 000 € en cas de récidive).

⚠︎ Nouveau depuis le 27 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé une amende administrative. Si l’inspection du travail constate que vous n’avez pas de DUERP, vous pouvez recevoir, sans passer par un juge, un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à :

  • 4 000 € par salarié concerné ;
  • 6 000 € par salarié en cas de récidive dans l’année qui suit un avertissement ;
  • 8 000 € par salarié en cas de récidive dans les deux ans qui suivent une amende.

Pour une entreprise de 10 salariés, le plafond atteint donc 40 000 €. Cette amende ne s’applique qu’en l’absence de poursuites pénales : les deux ne se cumulent pas. Elle vise l’absence de DUERP : un document qui existe mais n’est pas à jour relève de l’amende pénale décrite plus haut.

À cela s’ajoute le délit d’entrave si le document n’est pas mis à disposition du CSE (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende). Et surtout, en cas d’accident du travail, ne pas avoir évalué les risques rend très difficile de prouver que vous aviez pris les mesures nécessaires.

Les 5 étapes pour réaliser son DUERP

Bloc-notes posé sur une table avec un stylo
un document qui se suit, pas qu’on remplit une fois
  1. Découper l’entreprise en unités de travail. Par poste, par métier ou par zone.
  2. Aller sur le terrain. Observer le travail tel qu’il se fait vraiment et interroger les salariés : ce sont eux qui connaissent les vrais risques.
  3. Lister et évaluer les risques. Pour savoir lesquels traiter en premier.
  4. Définir les actions de prévention. D’abord supprimer le risque quand c’est possible, sinon le réduire à la source, et privilégier les protections collectives avant les équipements individuels.
  5. Faire vivre le document. Suivre les actions, mettre à jour, archiver chaque version.

☛ Le réflexe chef de projet

Pour chaque action prévue, notez qui s’en charge et pour quand. Une action sans responsable ni date a peu de chances d’être faite.

Des outils gratuits existent pour démarrer, comme OiRA de l’INRS pour les TPE ou MonDocUnique de l’OPPBTP pour le BTP. Selon votre région, la Carsat, la MSA pour le secteur agricole, l’Aract ou les chambres consulaires (CCI, chambre de métiers et de l’artisanat) mettent aussi à disposition des outils et des modèles de DUERP, souvent gratuits, parfois avec un accompagnement (exemple en Provence-Alpes-Côte d’Azur). Votre service de prévention et de santé au travail peut également vous aider. Mais un outil ne fait pas le travail à votre place : il faut toujours observer, questionner et décider.

Les erreurs à éviter

  • Remplir un modèle téléchargé en 20 minutes, sans jamais aller sur le terrain.
  • Le faire une fois, puis l’oublier dans un tiroir.
  • Lister des risques sans prévoir aucune action derrière.
  • Oublier les risques psychosociaux et la chaleur.
  • Écraser l’ancienne version à chaque mise à jour.

Pas sûr que votre DUERP soit à jour ?

Je peux le vérifier avec vous et vous aider à le compléter, étape par étape.

À lire aussi : vous êtes dans la restauration ? Découvrez aussi vos obligations en matière d’hygiène alimentaire. HACCP en restauration : ce que la loi impose en 2026

Questions fréquentes sur le document unique

Le document unique est-il obligatoire dans une petite entreprise ?

Oui. Il est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié, quels que soient leur taille et leur secteur.

Existe-t-il un modèle officiel de DUERP ?

Non, la loi n’impose aucun modèle. Vous pouvez utiliser un tableur, un document papier ou un logiciel. Des outils gratuits existent, comme OiRA de l’INRS. Selon votre région et votre secteur, la Carsat, la MSA, l’Aract, les chambres consulaires ou votre branche professionnelle proposent aussi des modèles.

Tous les combien faut-il mettre à jour le document unique ?

À chaque changement important des conditions de travail et dès qu’une nouvelle information sur un risque apparaît. À partir de 11 salariés, la mise à jour doit aussi avoir lieu au moins une fois par an.

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?

40 ans, en gardant toutes les versions successives, sur papier ou en numérique.

Quelle amende risque-t-on sans document unique en 2026 ?

En pénal, jusqu’à 1 500 € pour un employeur personne physique et 7 500 € pour une société. Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail peut aussi, si vous n’avez pas de DUERP, prononcer une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par salarié concerné. Les deux ne se cumulent pas.

Qui peut réaliser le document unique ?

L’employeur en est responsable, mais il peut se faire aider : un salarié désigné pour la prévention, le service de prévention et de santé au travail, le CSE, ou un accompagnement extérieur.

Besoin d’aide pour votre document unique ?

Je vous accompagne pour le réaliser ou le mettre à jour, étape par étape : observation du terrain, évaluation des risques, plan d’actions concret. Une méthode de chef de projet, claire et adaptée à votre activité.

Écrit par Fatouma

Diplômée d’un Bac+5 en QSSE (qualité, sécurité, santé, environnement), spécialité management des risques. Découvrir mon parcours

§ Sources officielles

Photos : Pylyp Sukhenko et Thomas Bormans sur Unsplash.

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